Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Choisissez bien votre régime matrimonial

Le régime matrimonial détermine la manière la propriété et la gestion des biens des personnes mariées.

C'est ce qui permet de savoir quel bien appartient à l'un, à l'autre ou aux deux époux.

Autant dire qu'il vaut mieux bien choisir !

À moins que vous ayez fait précédé votre union par un contrat de mariage établi chez un Notaire, vous êtes marié sous le régime supplétif du pays dans lequel vous avez fixé votre première résidence commune.

 

Par exemple : Samia et Yacine se sont mariés civilement en Tunisie, sans contrat de mariage préalable. Ils ont installé leur première résidence commune en France. Ils sont soumis non pas au régime de la séparation de bien, qui est le régime "par défaut" en Tunisie, mais bien au régime de la communauté réduite aux acquêts, régime "par défaut" en France.

 

La question a son importance lorsque le mariage est dissous, que ce soit par le divorce ou par le décès d'un des époux. En effet, c'est le régime matrimonial qui détermine qui des deux possède quoi.

Par exemple, en régime de communauté, les salaires des époux sont partagés, ils appartiennent aux deux époux par moitié. En régime de séparation, chaque époux reste seul propriétaire de son salaire perçu pendant le mariage. Lorsqu'il existe une vraie disparité de revenus entre les conjoints, ce n'est pas du tout négligeable.

 

Pour éviter une mauvaise surprise, renseignez-vous sur le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation.

 

 

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