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Actualités

Fonds propres ou communs, ne vous trompez pas !

Ce n'est pas parce que votre argent est sur un compte personnel qu'il est nécessairement à vous.

 

Ce n'est pas parce que de l'argent est sur un compte joint qu'il est nécessairement commun aux époux. 

C'est une erreur très fréquente, qui est malheureusement la conséquence d'une profonde méconnaissance à la fois du droit des biens et des régimes matrimoniaux.

 

Ce n'est qu'à l'occasion de la liquidation du régime matrimonial que les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (qui est le régime par défaut si vous n'avez pas fait de contrat de mariage et que vous êtes soumis au régime français) découvrent que la majeure partie de leurs économies sont communes et à partager avec l'autre, même si ces économies se trouvent sur un compte personnel !

 

Dans l'espoir de vous éclairer et de vous aider à améliorer la traçabilité de vos fonds, vous trouverez ci-dessous une fiche pour décrypter ces concepts juriques.

Fonds propres ou communs, comptes personnels ou joints
Fiche MGM - Fonds propres ou communs, co[...]
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