Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Actualités

Asile : non à la politique du chiffre !

La CNDA en lutte

Depuis le 13 février 2018 au matin, une grande partie des rapporteurs et secrétaires d'audience de la CNDA sont en grève pour exiger, outre de meilleurs conditions de travail, un traitement de qualité des dossiers de demande d'asile, en réaction à la politique du chiffre qui a désormais cours dans cette juridiction.

 

Les propositions portent une atteinte disproportionnée aux droits des demandeurs d'asile :

  • délai de recours réduit de moitié (1 mois / 15 jours)
  • délai de recours qui commence à courir avant la notification de la décision au demandeur
  • recours non suspensifs pour les pays d'origine sûrs...

La Cour nationale du droit d'asile entre en résistance. Ou au moins une partie de ses agents. Depuis plusieurs années, la Cour semble suivre une politique du chiffre qui ne sied pas à la garantie des droits des demandeurs d'asile, public particulièrement fragile.

 

L'introduction du rapport de la CNDA sur l'activité 2016 en est un triste témoignage : "le nombre de décisions rendues a progressé de près de 20 %, tout en permettant d'obtenir une nouvelle baisse des délais de jugement".

 

Si bien sûr un délai raisonnable est théoriquement une bonne chose pour les demandeurs d'asile, la pratique est toute autre. Pas assez de personnel, trop de dossiers, et une pression toujours grandissante pour tenir des délais raccourcis : autant de facteurs qui ne peuvent qu'aboutir à des dossiers bâclés. Des décisions de rejet sont désormais rendues sur simple ordonnance, même pour des dossiers sérieux qui exigeraient une audience.

 

La cassation devant le Conseil d'Etat étant rendue presque impossible par le filtre de l'admission au titre de l'aide juridictionnelle, cela revient à opposer aux demandeurs d'asile un refus de protection, sans autre forme de procès, après une instruction complètement bâclée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, faute de personnel pour traiter correctement les dossiers.

 

Pour tout ce qui précède, je soutiens les grévistes de la CNDA.

 

* * *

 

Le Barreau des Hauts-de-Seine s'oppose au projet de loi

qui porte atteinte au droit des demandeurs d'asile

et a pris la motion que vous trouverez ci-dessous.

2018 - Motion du Barreau pour réforme as[...]
Document Adobe Acrobat [1.3 MB]

Asile : sortons des fantasmes l'invasion des réfugiés

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA