Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

La déontologie

Le règlement intérieur national est disponible sur le site du Conseil national des barreauxUn règlement intérieur complétif propre à chaque barreau est également disponible sur leur site respectif.

La déontologie protège l'avocat en ce qu'elle lui impose des règles de bonne conduite qui assurent la sérénité des rapports entre avocats et entre l'avocat et son client. Elle offre également une protection au client, notamment du fait du caractère absolu du secret professionnel.

 

 

Vous devez avoir confiance en votre avocat. Cela est rendu possible par les différentes obligations et interdictions déontologiques qui pèsent sur lui : obligation de compétence, respect du secret professionnel, devoir de confidentialité...

 

Il ne faut pas oublier qu'une stratégie s'élabore en connaissance de tous les éléments d'un dossier. Cacher des faits à votre avocat, c'est risquer de choisir une voie inadaptée à votre situation et donc contreproductive. Vous devez vous sentir libre d'aborder, à tout moment, tous les sujets relatifs à votre affaire.

En cas de désaccord entre l'avocat et le client

L'avocat n'est pas le subordonné de son client. Si la stratégie de défense voulue par ce dernier ne lui paraît pas judicieuse, ou si les relations ne sont pas propices à l'exercice de sa mission, il est en droit de se dessaisir du dossier, dans la mesure où cela ne mettrait pas en péril les intérêts de son client (proximité d'une audience par exemple).

 

Vous avez parfaitement le droit de changer d'avocat, et vous n'avez pas l'obligation d'expliquer les raisons qui motivent votre choix. Bien que cela soit plus courtois, vous n'êtes pas obligé de prévenir votre avocat que vous le déchargez de votre dossier.

 

Le nouvel avocat que vous aurez choisi prendra contact avec son prédécesseur par le biais d'une lettre d'usage, dans laquelle il indiquera que vous l'aurez chargé de la défense de vos intérêts. Il doit obligatoirement vérifier si un honoraire reste dû à l'avocat précédent et si c'est le cas, il doit informer son Bâtonnier avant de recevoir tout règlement de ses propres honoraires.

 

Le prédécesseur ne peut pas refuser de transmettre le dossier, ce serait une faute déontogique. Même si vous restez lui devoir un honoraire, l'avocat doit transmettre dans les meilleurs délais à son successeur.

 

Si vous avez un litige avec un avocat du fait de ses honoraires, vous devez obligatoirement saisir le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau dans lequel l'avocat est inscrit.

 

Si vous avez un litige avec un avocat du fait de son comportement, vous devez vous reporter à la fin de cette page consacrée à la déontologie.

 

Vous pourrez trouver sur le site du Conseil National des Barreaux et sur Service-public.fr des conseils et des modèles de lettres à adapter suivant votre situation.

 

Vous pouvez également saisir en ligne le médiateur national de la consommation de la profession d'avocats.

 

En cas de manquement à ses obligations déontologiques, l'avocat s'expose à des sanctions disciplinaires et parfois pénales (en matière de violation du secret de l'instruction).

Le client ou la personne lésée par ce manquement peut alors déposer une plainte auprès du Bâtonnier, qui est la seule autorité compétente pour les procédures disciplinaires contre les avocats.

 

En cas de faute disciplinaire, il est également possible d'avertir le Procureur Général près la Cour d'appel du problème d'insuffisance professionnelle posé par l'attitude d'un avocat.

 

 

Vous trouverez plus d'informations

sur le site du Conseil National des Barreaux.

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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA