Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

La Cour nationale du droit d'asile

Le demandeur d'asile peut être accompagné tout au long de la procédure par son avocat. Le travail de l'avocat dans le cadre d'une procédure CNDA est le suivant :

  • Rédiger le recours contre la décision de refus de l'OFPRA
  • Préparer le demandeur d'asile à l'audience
  • Plaider lors de l'audience
  • Eventuellement, déposer une note en délibéré
  • Réceptionner la décision, l'analyser et l'expliquer au demandeur d'asile

Faire appel d'un refus OFPRA

En cas de refus de délivrance du statut de réfugié par l'OFPRA, le demandeur d'asile peut interjeter appel devant la CNDA dans un délai d'un mois.

 

La plupart du temps, ce sont les travailleurs sociaux dans les CADA qui rédigent le recours, mais c'est de moins en moins le cas.

Cependant, c'est souvent le travailleur social qui fait les démarches pour le demandeur d'asile, soit en lui trouvant un avocat, soit en demandant la désignation d'un avocat par le Bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA.

 

Le délai d'un mois est interrompu par le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, et un nouveau délai repart le jour où le demande d'asile reçoit la réponse du bureau d'aide juridictionnelle.

 

Voilà pourquoi il faut toujours garder les enveloppes !

Attention au délai

Il faut que le recours soit parvenu à la Cour avant l'expiration du délai de recours. Par sécurité, il faut toujours envoyer le recours par fax, pour s'assurer de la réception immédiate.

L'instruction devant la CNDA

Une fois que le recours est envoyé à la CNDA, il est enregistré. La Cour envoit au requérant un accusé réception avec le numéro d'enregistrement de son recours.

 

Ensuite, un rapporteur instruit le dossier : il regarde la décision OFPRA, l'argumentation du recours et les pièces produites par le requérant.

 

Si le dossier paraît sérieux, le requérant est convoqué à une audience. La Cour lui envoie un avis d'audience par la poste, avec une date de clôture et une date d'audience.

La date de clôture correspond au jour où le requérant ne peut plus envoyer de nouveaux documents pour son dossier.

 

Si le dossier n'apparaît pas sérieux, un juge rend une ordonnance de rejet de la demande, sans audience.

L'audience devant la CNDA

L'audience devant la CNDA est très importante. Il est essentiel de bien s'y préparer. C'est pourquoi un rendez-vous la veille de l'audience chez l'avocat est incontournable. Si vous ne parlez pas français ou anglais, vous devrez venir avec une personne capable de traduire.

 

Le jour de l'audience, vous serez assisté d'un interprète dans la langue que vous aurez choisie. Vous devrez vous assurer que vous vous comprenez bien l'un l'autre.

La décision de la CNDA

Si la CNDA vous accord une protection, vous avez le droit de rester en France et vous pouvez commenver vos démarches pour :

  • obtenir vos actes d'état civil édités par l'OFPRA
  • demander un visa pour faire venir votre famille
  • ouvrir vos droits sociaux

 

En revanche, si la CNDA confirme la décision de l'OFPRA, donc rejette votre demande d'asile, la dernière voie de recours est la cassation devant Conseil d'Etat.

Cour nationale du droit d'asile

35 rue Cuvier

93100 Montreuil

 

Tél : 01 48 18 41 81

E-mail : contact@cnda.juradm.fr

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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA