Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Demander l'asile à la frontière

La procédure de l'asile à la frontière a pour objet d'autoriser ou non l'entrée sur le territoire, au titre de l'asile, de l'étranger qui se présente aux frontières sans les documents requis pour y être admis. Il est alors maintenu en zone d'attente pendant 20 jours maximum, sous contrôle du juge des libertés et de la détention. En zone d'attente, l'étranger peut solliciter une autorisation pour entrer sur le territoire au titre de l'asile.

 

La décision est prise par le ministère de l'intérieur, après avis modivé de l'OFPRA qui procède à l'audition de l'étranger demandeur.

 

En cas d'admission sur le territoire, la police aux frontières délivre un sauf conduit, qui donne 8 jours à son bénéficiaire pour formuler une demande d'asile auprès de la Préfecture.

 

Dans le cas contraire, une décision de non admission sur le territoire est rendue contre l'étranger, qui risque alors d'être renvoyé vers son pays d'origine ou de provenance. C'est ce que l'on appelle un RATATA (Refus d'Admission sur le Territoire Au Titre de l'Asile).

Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif.

 

Le rôle de l'avocat est de démontrer que la demande de l'étranger n'est pas manifestement infondée, c'est-à-dire que :

  • les motifs invoqués relèvent bien des dispositions relatives à l'asile
  • la demande est fondée
  • la demande contient des éléments personnalisés
  • la demande est crédible, sans invraisemblance majeure ou ne repose pas sur une fraude délibérée

(critères des résolutions de Londres des 30 novembre et 1er décembre 1992 adoptées par le Conseil européen)

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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA