Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

La procédure accélérée

La procédure accélérée au stade de la Préfecture

Vous voyez tout de suite que vous êtes en procédure accélérée sur votre attestation de demandeur d'asile. C'est inscrit dans le titre. De la même manière, si vous êtes en procédure normale, c'est marqué. Cela signifie que la Préfecture vous a placé en proédure accélérée à l'occasion de l'examen préalable de votre demande d'asile.

 

Une notice doit vous être remise pour vous expliquer la raison de ce placement en procédure accélérée.

La procédure accélérée au stade de l'entretien OFPRA

Vous voyez sur la transcription de l'entretien à l'OPRA si vous êtes en procédure accélérée (PA) ou en procédure normale (PN). A ce stade, si vous êtes en procédure accélérée, c'est que la Préfecture vous y a placé.

La procédure accélérée au stade de la décision OFPRA

Au niveau de la décision de l'OFPRA, vous verrez si vous êtes en procédure accélérée grâce à la ligne "Statuant en procédure accélérée sur le fondement de l'article...". S'il n'y a pas cette ligne, c'est que vous êtes en procédure normale.

 

Si cette ligne apparaît alors que vous étiez en procédure normale (PN) lors de votre entretien, c'est que c'est l'OFPRA qui vous a placé en procédure accélérée.

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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA