Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

La procédure Dublin

Si vous êtes passé dans un pays signataire de la convention Dublin avant d'arriver en France, ou si vous avez obtenu un visa (même faux) vers ce pays, il est probable que la Préfecture demande à ces pays de traiter votre demande d'asile à la place de la France.

 

C'est la procédure Dublin.

La Préfecture place en procédure Dublin

Lors de votre rendez-vous en Préfecture pour le dépôt de votre demande d'asile, la Préfecture vérifie le fichier Eurodac (empreintes digitales) et vous demande comment vous êtes arrivé en France (pays traversés, visas obtenus).

 

Si la Préfecture constate qu'un visa vous a été octroyé par un pays signataire de la convention Dublin, même si le visa est faux, elle demande à cet Etat de vous admettre sur son territoire et de se déclarer responsable de votre demande d'asile.

 

De la même manière, si la Préfecture constate qu'un pays signataire a enregistré vos empreintes digitales dans le fichier Eurodac, elle demande à cet Etat de vous admettre sur son territoire et de se déclarer responsable de votre demande d'asile.

 

Dans ce cas, la Préfecture vous remet une attestation de demande d'asile "Procédure Dublin" et doit vous remettre deux brochures expliquant la procédure Dublin, dans une langue que vous comprenez.

Les étapes de la procédure

La Préfecture demande à l'Etat ou aux Etats susceptibles de traiter votre demande d'asile de se déclarer responsable(s) de vous et d'autoriser votre transfert.

 

 

Chaque Etat interrogé peut :

  • accepter votre transfert
  • refuser votre transfert
  • ne pas répondre, ce qui équivaut à une acceptation

Si aucun Etat n'a accepté votre transfert au bout de 6 mois, la France devient automatiquement responsable de votre demande.

 

Si un Etat a accepté votre transfert, la Préfecture prend généralement 2 arrêtés :

  • un arrêté de transfert vers l'Etat qui vous a accepté
  • un arrêté d'assignation à résidence

Vous serez convoqué régulièrement pour faciliter votre transfert.

Le placement en fuite

Si vous ne vous présentez pas à au moins 2 convocations, la Préfecture peut vous placer en fuite. Cela implique que :

  • vous n'avez plus la protection du statut de demandeur d'asile
  • vous n'avez plus droit à un hébergement
  • vous n'avez plus droit à l'allocation de demandeur d'asile.
  • vous devez attendre 18 mois avant de déposer de nouveau une demande d'asile

 

Attention, en pratique les Préfectures placent en fuite dès la première convocation manquée. C'est illégal et leur décision doit être attaquée devant le Tribunal administratif.

Pour mieux comprendre la procédure Dublin, vous pouvez vous référer :

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA