Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Archives des actualités

Ces actualités sont anciennes et risquent donc de contenir des informations qui ne sont plus valables. Vous êtes invités à vérifier ce qui est marqué sur cette page auprès de professionnels qualifiés avant d'intenter toute action sur la base de ce que vous avez lu.

Livret de famille : toujours à jour de votre situation

Un livret de famille est un document que vous remet votre mairie soit lors de votre mariage, soit lors de la naissance de votre premier enfant. Il y a autant de livrets de famille que de couples parentaux : si vous avez eu plusieurs enfants avec des partenaires différents, vous aurez autant de livret de famille que de partenaires.

 

Exemple :

Stéphanie a eu une fille avec Nicolas, puis ils se sont séparés. Elle a ensuite eu un garçon avec Marc, qui était déjà papa de jumelles qu'il avait eues avec Nadine.

  • Stéphanie aura donc 2 livrets de famille : un avec Nicolas et leur fille, et un avec Marc et leur fils.
  • Nicolas aura un livret de famille avec Stéphanie et leur fille.
  • Marc aura 2 livrets de famille : un avec Nadine et leurs jumelles, et un avec Stéphanie et leur garçon.

 

Le livret de famille doit toujours être mis à jour : naissance, mariage, divorce, décès... C'est très important car votre livret de famille est le seul document qui permet d'établir le nombre d'enfants que vous avez et leur identité, car ces informations ne sont pas marquées sur votre acte de naissance. C'est une pièce essentielle pour le Notaire qui va gérer votre succession, car c'est son seul moyen de savoir si vous avez des enfants, combien vous en avez, et leur état civil.

Au-delà de l'intérêt certain d'avoir un livret de famille à jour, je vous rappelle qu'utiliser un livret de famille qui n'est pas à jour est une infraction.

 

Peu de gens savent qu'il est possible de demander un duplicata de livret de famille, notamment en cas de séparation.

Choisissez bien votre régime matrimonial

Le régime matrimonial détermine la propriété et la gestion des biens des personnes mariées.

C'est ce qui permet de savoir quel bien appartient à l'un, à l'autre ou aux deux époux.

Autant dire qu'il faut bien choisir !

À moins que vous ayez fait précédé votre union par un contrat de mariage établi chez un Notaire, vous êtes marié sous le régime supplétif du pays dans lequel vous avez fixé votre première résidence commune.

 

Par exemple : Samia et Yacine se sont mariés civilement en Tunisie, sans contrat de mariage préalable. Ils ont installé leur première résidence commune en France. Ils sont soumis non pas au régime de la séparation de bien, qui est le régime "par défaut" en Tunisie, mais bien au régime de la communauté réduite aux acquêts, régime "par défaut" en France.

 

La question a son importance lorsque le mariage est dissous, que ce soit par le divorce ou par le décès d'un des époux. En effet, c'est le régime matrimonial qui détermine qui des deux possède quoi.

Par exemple, en régime de communauté, les salaires des époux sont partagés, ils appartiennent aux deux époux par moitié. En régime de séparation, chaque époux reste seul propriétaire de son salaire perçu pendant le mariage. Lorsqu'il existe une vraie disparité de revenus entre les conjoints, ce n'est pas du tout négligeable.

 

Pour éviter une mauvaise surprise, renseignez-vous sur le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation.

 

 

Fonds propres ou communs, ne vous trompez pas !

Ce n'est pas parce que votre argent est sur un compte personnel qu'il est nécessairement à vous.

 

Ce n'est pas parce que de l'argent est sur un compte joint qu'il est nécessairement commun aux époux. 

C'est une erreur très fréquente, qui est malheureusement la conséquence d'une profonde méconnaissance à la fois du droit des biens et des régimes matrimoniaux.

 

Ce n'est qu'à l'occasion de la liquidation du régime matrimonial que les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (qui est le régime par défaut si vous n'avez pas fait de contrat de mariage et que vous êtes soumis au régime français) découvrent que la majeure partie de leurs économies sont communes et à partager avec l'autre, même si ces économies se trouvent sur un compte personnel !

 

Dans l'espoir de vous éclairer et de vous aider à améliorer la traçabilité de vos fonds, vous trouverez ci-dessous une fiche pour décrypter ces concepts juriques.

Fonds propres ou communs, comptes personnels ou joints
Fiche MGM - Fonds propres ou communs, co[...]
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Le nouveau divorce par consentement mutuel

Plus simple et beaucoup plus rapide.

 

Pour tout savoir sur le nouveau divorce par consentement mutuel par avocats, consultez la page dédiée.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé sous certaines conditions, c'est-à-dire qu'on ne passe plus devant un Juge pour divorcer. C'est désormais la manière la plus rapide et la moins coûteuse de divorcer.

 

Contrairement aux anciens divorces par consentement mutuel, il n'est plus possible d'avoir le même avocat pour les deux époux. Il faut désormais un avocat par époux.

Enlèvement d'enfant : comment l'éviter ?

Si vous pensez que votre enfant mineur va sortir du territoire national et qu'il existe un risque réel pour qu'il ne vous soit plus représenté, vous pouvez vous opposer à sa sortie du territoire sans votre accord. Il faut réagir vite, mais uniquement si le risque est avéré.

Vous pouvez vous opposer à la sortie du territoire de votre enfant par les moyens suivants :

  • en urgence, par une opposition à la sortie du territoire national (efficace pendant 15 jours, mais ne peut être fait qu'une seule fois)
  • en saisissant le Juge aux affaires familiales, par une demande d'interdiction de sortie du territoire national (efficace jusqu'à ce qu'une autre décision judiciaire lève cette interdiction)

Pour cela, vous devez avoir l'exercice de l'autorité parental, et rapporter la preuve que ce risque existe bel et bien.

 

Attention, ce n'est pas une procédure à entamer à la légère : d'une part, cela crispera les relations entre vous et l'autre titulaire de l'autorité parentale, et d'autre part, l'interdiction de quitter le territoire national s'applique aussi à vous.

Si l'autre parent ne peut pas sortir l'enfant sans votre accord, la réciproque est vraie : vous ne pouvez pas sortir l'enfant du territoire sans l'accord écrit de l'autre parent. Prudence donc.

 

Plus d'informations sur ces pages :

Pourquoi déposer une main courante ?

Une main courante n’est pas une plainte. Elle n’est pas transmise au Procureur et n’entraîne aucune poursuite pénale. Pourtant, elle peut s’avérer très utile lorsque vous souhaitez signaler des infractions qui se constituent par la répétition (menaces répétées, harcèlement…).

 

Elle est également fréquemment utilisée en matière familiale, par exemple lorsque l’un des époux abandonne le domicile conjugal, ou lorsqu’un parent n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement.

 

Pour donner plus de force probante à votre main courante, il est vivement conseillé d’apporter tous les éléments de preuve à votre disposition (sms, message vocal, courrier…). L’agent pourra alors en faire mention et indiquer « VU ET EXACT » dans la déclaration.

 

En aucun cas les officiers de police n’ont le droit de refuser de prendre une main courante. Si vous vous heurtez à un refus de prendre une main courante, contactez un avocat.

Loi Macron = convention d'honoraires obligatoire

La convention d'honoraire était déjà obligatoire dans certaines matières depuis plusieurs années.

 

La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron », l'impose désormais dans tous les dossiers.

Voici la lettre du nouvel article 10 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971 qui régit la profession :

 

"L’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés."

 

Il existe cependant quelques exceptions à cette règle :

  • en cas d’urgence
  • en cas de force majeure
  • lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale
  • lorsque l’avocat intervient au titre de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Les effets du retrait de plainte

La plainte n’est pas à utiliser comme une méthode de chantage. En effet, elle entraîne des poursuites pénales dont il ne vous appartient de décider ni de l’existence, ni de l’issue.

Et aussi parce que le chantage est interdit, je le rappelle au cas où…

 

Le retrait d’une plainte est toujours possible mais n’a strictement aucun effet sur les poursuites, qui sont entre les mains  :

  • soit du Procureur de la République
  • soit d’un juge d’instruction

 

Il existe cependant quelques exceptions pour lesquelles le retrait de la plainte met fin aux poursuites :

  • si le retrait fait suite à une médiation pénale réussie, pour laquelle les engagements pris ont été respectés,
  • si l’infraction concerne une atteinte à la vie privée, une injure ou une diffamation.
    • une diffamation
    • une injure
    • une atteinte à la vie privée

Plus d’informations ici

Harcèlement scolaire :

une nouvelle qualification possible

1 enfant sur 10 est victime de harcèlement à l’école.

Depuis la loi du 4 août 2014, le harcèlement au sens large est désormais une infraction à part entière, qui s’applique parfaitement au harcèlement scolaire.

Avant cette loi, le harcèlement à l’école n’était pas incriminé par une infraction autonome, donc il fallait chercher des qualifications plus générales, telles que les injures, la diffamation ou les menaces. Le harcèlement recouvrait trois réalités :

  • le harcèlement sexuel
  • le harcèlement moral dans le cadre du travail
  • le harcèlement moral au sein du couple ou entre les anciens membres d’un couple

 

Depuis cette réforme, il existe une infraction autonome qui ne subordonne plus le harcèlement à un contexte particulier.

 

Définition selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

 

Il faut cependant rappeler que dans la majorité des cas, les harceleurs sont mineurs et que la situation se prête mal à des poursuites pénales devant le Tribunal correctionnel.

 

N’oubliez pas que des associations sont là pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches, comme e-Enfance. Vous pouvez les contacter via leur site Net écoute ou au 0800 200 000 (numéro vert, anonyme et gratuit).

Le refus d’enregistrement de plainte

Il semblerait que la situation du refus d’enregistrement de plainte ou de main courante soit assez fréquente.

 

La loi est pourtant claire : seule peut être refusée la plainte déposée pour des faits qui ne constituent pas une infraction.

Si les faits que vous dénoncez sont constitutifs d’une infraction dont vous êtes personnellement la victime, la police n’a pas le droit de refuser de prendre votre plainte, car seul le Procureur a l’opportunité des poursuites.

 

Si c’est néanmoins le cas, n’hésitez pas à faire appel à un avocat pour rédiger une plainte écrite directement au Procureur de la République.

 

Attention : les mineurs peuvent porter plainte seuls. Ils ont cependant besoin de leur représentants légaux pour se constituer partie civile. En savoir plus sur le dépôt de plainte des mineurs

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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA