Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Rupture du contrat de travail

La rupture de la relation de travail se fait soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié.

 

On distingue habituellement 6 modalités de rupture d'une relation de travail :

  • le licenciement
  • la rupture de la période d'essai
  • la prise d'acte
  • la résiliation judiciaire
  • la démission
  • la rupture conventionnelle, amiable

 

Elles n'ont pas toutes les mêmes conséquences, et il est très important de bien choisir laquelle est la plus adaptée à votre situation.

Le licenciement

Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qui doit impérativement motiver sa décision.

Depuis la loi Macron, l'employeur a la possibilité de compléter les motifs de sa lettre de licenciement (alors qu'antérieurement, la lettre de licenciement envoyée au salarié fixait les limites du litige).

Spécificité : la fin de la période d'essai

Il est possible rompre une période d'essai, que l'on soit l'employeur ou le salarié.

La prise d'acte

Trop peu connue, la prise est une rupture du contrat à l'initiative du salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail du fait de la violation grave par son employeur d'une ou plusieurs de ses obligations.

 

Il faut saisir le Conseil des Prud'hommes dans le délai d'un an. Il n'y a pas de conciliation, vous passerez directement devant le Bureau de Jugement, qui est sensé statuer dans le délai d'un mois à compter de sa saisine (article L1451-1 du Code du travail). En pratique, c'est souvent beaucoup plus long.

 

Attention, il est indispensable de saisir le Conseil des Prud'hommes de ce litige, car tant que la prise d'acte n'a pas été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié est considéré comme démissionnaire et n'a aucun droit à indemnisation de son chômage, ni aucune indemnité de licenciement.

La résiliation judiciaire

Le salarié qui est toujours dans une relation de travail peut saisir le Conseil des Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, afin que le Conseil détermine si l'employeur a effectivement commis une faute qui justifie la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

C'est un peu l'idée de la prise d'acte, mais sans le risque d'être considéré comme démissionnaire.

 

Toute la difficulté de cette procédure réside dans le fait que vous devrez reprocher une faute à votre employeur, alors même que vous travaillez toujours pour lui. Les relations pourraient s'avérer compliquées...

La démission

La démission est le fait, pour un salarié, de quitter son travail en informant explicitement son employeur de sa volonté claire et non équivoque de démissionner. Le salarié démissionnaire perd son droit aux indemnités de licenciement et à l'indemnisation de son chômage.

 

Une démission n'a pas à être motivée.

 

Attention : si, dans sa lettre de démission, le salarié indique qu'il démissionne en raison de manquements grave de son employeur à ses obligations contractuelles (harcèlement par exemple, non-paiement des salaires, absence de missions confiées...), le salarié pourra saisir le Conseil des Prurd'hommes et demander la requalification de sa démission en prise d'acte d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Il est également possible, dans certains cas, de revenir sur sa démission.

La rupture conventionnelle

Un salarié en CDI peut rompre, d'un commun accord avec son employeur, le contrat de travail.

 

Attention, dans certains cas, la rupture amiable est impossible car elle reviendrait à réduire les droits du salarié.

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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA