Magali GUADALUPE MIRANDA Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocate au Barreau des Hauts-de-Seine

Urgence Afghanistan

Demandes de réunification familiale

En résumé, peuvent prétendre à la réunification familiale :
  • le conjoint/concubin/le partenaire avec lequel la personne protégée est liée par une union civile, lorsque le mariage ou l'union sont antérieurs à la date à laquelle la personne a déposé la demande à la suite de laquelle elle a obtenu une protection ;
  •  les enfants du couple âgés au plus de 19 ans au moment du dépôt de la demande de visa ;
  •  les enfants mineurs de 18 ans de la personne protégée et ceux de son conjoint, dont la filiation n'est établie qu'à son égard ou à celui de son conjoint, ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ;
  •  les enfants mineurs de 18 ans de la personne protégéeet ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.
  • Si la personne protégée est mineure et non mariée, elle peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré (= père et mère).
 
La demande de réunification familiale est faite directement par les personnes qui doivent venir en France (mais en pratique c'est la personne protégée qui remplit les demandes en ligne, car c'est beaucoup plus simple).
La demande prend la forme d'une demande de visa long séjour.
 
Pour les personnes afghanes, la demande se fait :
 
Dans les autres cas, je n'ai malheureusement trouvé aucune solution : le regroupement familial ne s'applique ni aux ascendants, ni aux collatéraux.
Les ascendants à charge ne peuvent venir que s'ils rejoignent un Français...

Demandes de regroupement familial

Si le mariage ou le début de la relation amoureuse a eu lieu postérieurement à la demande d'asile, alors il n'est pas possible de faire venir le conjoint / partenaire / concubin et les enfants du couple par réunificiation familiale. Seul le regroupement familial est possible.

La demande de regroupement familial se fait auprès de l'OFII et est soumise à des conditions matérielles d'accueil de la famille.

Demandes de visa asile

Si une personne craint pour sa vie ou son intégrité, elle peut demander un visa asile.

C'est une demande de visa long séjour "classique".

Une fois sur le territoire français, elle devra déposer une demande d'asile, et son dossier sera traité par l'OFPRA et de la CNDA.

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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA