Magali GUADALUPE MIRANDA Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocate au Barreau des Hauts-de-Seine

Les droits des demandeurs d'asile

Pendant toute la durée de leur demande d'asile, les demandeurs d'asile ont droit :

  • au séjour en France
  • à l'accès aux soins
  • à un hébergement
  • à une aide financière
  • à la scolarisation de leurs enfants, de 3 à 16 ans

Droit au séjour

Un demandeur d'asile est toujours en situation régulière tant que sa demande d'asile est en cours. La Préfecture lui délivre un autorisation provisoire de séjour (APS). L’attestation de demande d’asile initiale, toutes procédures confondues, est d’un mois.

 

L’attestation est renouvelée tant que la procédure d’asile est en cours :

  • Renouvellement en procédure normale pour 9 mois, puis 6 mois
  • Renouvellement en procédure accélérée pour 6 mois, puis 3 mois
  • Renouvellement en procédure Dublin pour 4 mois, puis 4 mois

 

L’attestation peut être retirée si :

  • L’OFPRA prend une décision d’irrecevabilité de forme (demande tardive par exemple)
  • Le demandeur d'asile retire sa demande
  • L’OFPRA prend une décision de clôture de la demande
  • Une décision d’extradition est prise
  • L’OFPRA décide que la demande d’asile est irrecevable sur le fond
  • L’OFPRA rejette de la demande d’asile pour un demandeur originaire d'un pays d’origine sûr
  • Le demandeur d'asile présente une menace grave pour l’ordre public
  • L’OFPRA a pris une décision d’irrecevabilité en raison d'une mesure d’éloignement contre le demandeur d'asile

La décision de refus de renouvellement n’est pas susceptible de recours, mais l'arrêté d'obligation de quitter le territoire qui en découle est susception de recours.

Accès aux soins

Hébergement et aide financière

Scolarisation des enfants

Un mineur n'est jamais en situation irrégulière, et un mineur reste avant tout un enfant, qui a le droit à l'éducation. Ainsi, les enfants de parents demandeurs d'asile peuvent (et même doivent) aller à l'école entre 3 et 16 ans, comme n'importe quel enfant sur le territoire français.

Droit de travailler dans certaines conditions

Si l'OFPRA n'a pas statué sur la demande d'asile dans les 6 mois de l'introduction de la demande, le demandeur d'asile peut solliciter en Préfecture une autorisation de travail. Cette autorisation est caduque dès que l'OFPRA rend une décision refusant la protection internationale au demandeur d'asile.

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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA