Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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24 juin 2020, reprise des délais

Tous les délais (administratifs et contentieux) expirant entre le 12 mars et le 23 juin inclus sont interrompus et recommencent à courir intégralement à compter du 24 juin 2020...

SAUF les délais de recours en matière :

  • d'obligation de quitter le territoire français (OQTF),
  • de refus d’entrée,
  • de mesures privatives de liberté (placement en rétention, maintien en zone d’attente)
  • de procédures « Dublin ». 

Attention, les délais de recours contre les décisions de l'OFPRA ont recommencé à courir le 24 mai !

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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA