Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Calculer un délai de recours

Cas particulier : le recours devant la CNDA

Attention, ce délai de recours est très vicieux.

 

Par principe, le recours est d'un mois à compter de la notification de la décision de l'OFPRA. On compte donc de tantième à tantième.

 

MAIS, depuis la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, la demande d'aide juridictionnelle suspend le délai de recours (au lieu de l'interrompre). On reprend donc là où l'on s'était arrêté.

 

Voici un exemple d'analyse qu'il faut avoir, étape par étape, dans chaque dossier.

  • décision de rejet OFPRA notifiée le 4 juin 2019
  • délai de recours d’un mois commençant à courir le lendemain (droit administratif = jours francs), soit le 5 juin 2019
  • délai de recours d’un mois expirant théoriquement le 5 juillet 2019 (=30 jours*)
  • demande d’aide juridictionnelle réceptionnée par le BAJ le 17 juin 2019
  • = délai de recours suspendu à 12 jours (il y a 12 jours calendaires entre le 5 juin  et le 17 juin)
  • décision d’accord de l’aide juridictionnelle notifiée au requérant le 6 août 2019
  • fin de la suspension du délai de recours le lendemain (droit administratif = jours francs), soit le 7 juillet 2019. Le délai de recours recommence à courir pour la durée restante
  • = 18 jours restant avant l’expiration du délai de recours (= 30 jours* - 12 jours)
  • délai de recours expirant théoriquement à minuit le soir du dimanche 25 août 2019
  • MAIS c'est un délai en mois, donc prorogation pour une expiration un samedi, dimanche ou jour férié
  • délai de recours prorogé au lundi 26 août 2019, premier jour ouvré suivant.

 

Voici un fichier de calcul que j'ai créé :

Fichier de calcul du délai de recours CNDA
Vérifiez toujours manuellement l'exactitude du calcul.
Calcul du délai de recours.xlsx
Document Microsoft Excel [10.8 KB]

Attention, la fonction "_xlfn.DAYS" n'est pas toujours prise en charge par tous les logiciels, suivant leur version. Si vous trouvez un équivalent qui fonctionne sur votre poste, vous pouvez le remplacer dans la formule.

Généralités sur les délais en droit administratif

Point de départ du délai

En droit administratif, les délais sont computés en jours francs, c'est-à-dire que le jour de la notification ne compte pas. Le délai commence à courir le lendemain de la notification.

Interruption  ou suspension du délai ?

En bref :

  • Lorsqu'un délai est interrompu, il reprend de zéro.
  • Lorsqu'un délai est suspensu, il reprend de là où il s'était arrêté.

 

En règle générale, la demande d'aide juridictionnelle interromp le délai de recours. Le délai recommence à courir le lendemain de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

 

Cependant, il existe des cas où la demande d'aide juridictionnelle suspend le délai de recours, et notamment les recours devant la CNDA.

Recours à 1 mois

1 mois, ce n'est pas 30 jours ! Prenez par exemple les mois de janvier et février.

 

Pour calculer un délai de recours calculé en mois, on va de tantière à tantième (= du X au X du mois suivant).

 

Exemple :

  • notification le 15 janvier
  • début du délai le lendemain (droit administratif = jours francs) donc le 16 janvier
  • expiration du délai à minuit le soir du 16 février

Dans cet exemple, le délai d'un mois a été de 31 jours.

 

Et si je n'ai pas le même tantième dans le mois suivant ? Le délai expire le dernier jour du mois.

 

Exemple :

  • notification le 30 mars
  • début du délai le lendemain (droit administratif = jours francs) donc le 31 mars
  • il n'y a pas de "31 avril"...
  • expiration du délai à minuit le soir du dernier jour du mois d'avril, donc le 30.

Recours à 30 jours

30 jours, ce n'est pas un mois !  Prenez par exemple les mois de janvier et février.

 

Il faut compter les jours calendaires. Il n'y a aucune suspension du fait d'un samedi, dimanche ou d'un jour férié. Ils doivent donc être comptés aussi.

 

Exemple :

  • notification le 15 janvier
  • début du délai le lendemain (droit administratif = jours francs) donc le 16 janvier
  • 16 janvier = 1er jour ; 17 janvier = 2ème jour ; etc...
  • expiration du délai à minuit le soir du 14 février

Recours à 48 heures

Vous disposez de 48 heures, à la minute près, pour que la juridiction reçoive votre recours.

Les envois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne sont donc pas du tout adaptées. Il faut envoyer les recours par Télérecours (demander les codes au greffe de la juridiction administrative). Si ce n'est pas possible, vous pouvez envoyer les recours par fax.

 

Il n'y a aucune suspension du fait d'un samedi, dimanche ou d'un jour férié.

Attention, les Préfectures prennent un malin plaisir à notifier les procédures à 48 heures les vendredis après-midi... Il est impératif d'avoir des modèles de recours sommaires pour les envoyer dans les 48 heures, quitte à ce que l'avocat en charge du dossier complète ce recours sommaire avec un mémoire complémentaire.

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