Attention, ce délai de recours est très vicieux.
Par principe, le recours est d'un mois à compter de la notification de la décision de l'OFPRA. On compte donc de tantième à tantième.
MAIS, depuis la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, la demande d'aide juridictionnelle suspend le délai de recours (au lieu de l'interrompre). On reprend donc là où l'on s'était arrêté.
Voici un exemple d'analyse qu'il faut avoir, étape par étape, dans chaque dossier.
Voici un fichier de calcul que j'ai créé :
Attention, la fonction "_xlfn.DAYS" n'est pas toujours prise en charge par tous les logiciels, suivant leur version. Si vous trouvez un équivalent qui fonctionne sur votre poste, vous pouvez le remplacer dans la formule.
En droit administratif, les délais sont computés en jours francs, c'est-à-dire que le jour de la notification ne compte pas. Le délai commence à courir le lendemain de la notification.
En bref :
En règle générale, la demande d'aide juridictionnelle interromp le délai de recours. Le délai recommence à courir le lendemain de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
Cependant, il existe des cas où la demande d'aide juridictionnelle suspend le délai de recours, et notamment les recours devant la CNDA.
1 mois, ce n'est pas 30 jours ! Prenez par exemple les mois de janvier et février.
Pour calculer un délai de recours calculé en mois, on va de tantière à tantième (= du X au X du mois suivant).
Exemple :
Dans cet exemple, le délai d'un mois a été de 31 jours.
Et si je n'ai pas le même tantième dans le mois suivant ? Le délai expire le dernier jour du mois.
Exemple :
30 jours, ce n'est pas un mois ! Prenez par exemple les mois de janvier et février.
Il faut compter les jours calendaires. Il n'y a aucune suspension du fait d'un samedi, dimanche ou d'un jour férié. Ils doivent donc être comptés aussi.
Exemple :
Vous disposez de 48 heures, à la minute près, pour que la juridiction reçoive votre recours.
Les envois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne sont donc pas du tout adaptées. Il faut envoyer les recours par Télérecours (demander les codes au greffe de la juridiction administrative). Si ce n'est pas possible, vous pouvez envoyer les recours par fax.
Il n'y a aucune suspension du fait d'un samedi, dimanche ou d'un jour férié.
Attention, les Préfectures prennent un malin plaisir à notifier les procédures à 48 heures les vendredis après-midi... Il est impératif d'avoir des modèles de recours sommaires pour les envoyer dans les 48 heures, quitte à ce que l'avocat en charge du dossier complète ce recours sommaire avec un mémoire complémentaire.