Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Demander un titre de séjour

Une fois le demandeur d'asile définitivement débouté de sa demande de protection, le suivi social prend (théoriquement) fin et le demandeur débouté reçoit rapidement un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français.

Voilà pourquoi il faut, dès l'arrivée du demandeur dans votre structure, commencer à mettre en place les conditions d'une régularisation par l'obtention d'un titre de séjour.

Devancer la Préfecture

La Préfecture ne tardera pas à délivrer une OQTF au demandeur débouté. Il est donc impératif de déposer la demande de titre de séjour avant qu'elle ne prenne cet arrêté, sans quoi il sera difficile d'en obtenir l'annulation devant le Tribunal administratif (la légalité de la décision de la Préfecture est appréciée à l'aune des éléments qui étaient en possession du Préfet, c'est-à-dire bien peu).

Séjour pour raisons de santé

Synthèse des Editions Législatives sur le séjour de l'étranger malade
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Séjour de l'étranger malade (synthèse EL[...]
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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA