Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

La procédure accélérée

Base légale

Article L723-2 du CESEDA

Procédure accélérée au stade de la Préfecture

Vous voyez tout de suite qu'un demandeur d'asile en procédure accélérée sur son attestation de demandeur d'asile. C'est inscrit dans le titre. De la même manière, si un demandeur est en procédure normale, c'est marqué. Cela signifie que la Préfecture l'a placé en proédure accélérée à l'occasion de l'examen préalable de sademande d'asile.

Une notice d'information doit obligatoirement être remise au demandeur pour expliquer la raison de ce placement en procédure accélérée. Cette notice doit impérativement se retrouver dans le dossier transmis par la CNDA.

 

Page 1  (exemple de notice d'information)

Page 2 (exemple de notice d'information)

S'il n'y a pas de notice d'information dans le dossier d'un demandeur d'asile placé en procédure accélérée par la Préfecture, demandez toujours le placement du demandeur d'asile en procédure normale.

Procédure accélérée au stade de l'entretien OFPRA

Vous voyez sur la transcription de l'entretien à l'OPRA si vous êtes en procédure accélérée (PA) ou en procédure normale (PN).

A ce stade, si le demandeur d'asile est en procédure accélérée, c'est que c'est la Préfecture qui ly a placé.

La procédure accélérée au stade de la décision OFPRA

Au niveau de la décision de l'OFPRA, vous verrez si le demandeur d'asile est en procédure accélérée grâce à la ligne "Statuant en procédure accélérée sur le fondement de l'article...".

S'il n'y a pas cette ligne, c'est que le demandeur d'asile est en procédure normale.

 

Si cette ligne apparaît alors que le demandeur d'asile était en procédure normale (PN) lors de sonentretien, c'est que c'est l'OFPRA qui l'a placé en procédure accélérée.

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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA