Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

La procédure Dublin

Si le demandeur d'asile est passé dans un pays signataire de la convention Dublin avant d'arriver en France, ou s'il a obtenu un visa (même faux) vers ce pays, il est probable que la Préfecture demande à ces pays de traiter sa demande d'asile à la place de la France.

 

C'est la procédure Dublin.

 

Textes de référence :

Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III

Articles L742-1 et suivants du CESEDA

La Préfecture place en procédure Dublin

Lors du rendez-vous en Préfecture pour le dépôt de lademande d'asile, la Préfecture vérifie le fichier Eurodac (empreintes digitales) et demande comment le demandeur d'asile arrivé en France (pays traversés, visas obtenus).

 

Si la Préfecture constate qu'un visa vous a été octroyé par un pays signataire de la convention Dublin, même si le visa est faux, elle demande à cet Etat d'admettre sur le demandeur d'asile son territoire et de se déclarer responsable de la demande d'asile.

 

De la même manière, si la Préfecture constate qu'un pays signataire a enregistré les empreintes digitales du demandeur d'asile dans le fichier Eurodac, elle demande à cet Etat de l'admettre sur son territoire et de se déclarer responsable de sa demande d'asile.

 

Dans ce cas, la Préfecture remet au demandeur une attestation de demande d'asile "Procédure Dublin" et doit lui remettre deux brochures expliquant la procédure Dublin, dans une langue qu'il comprend.

Les étapes de la procédure

La Préfecture demande à l'Etat ou aux Etats susceptibles de traiter la demande d'asile de se déclarer responsable(s) de l'étranger et d'autoriser son transfert.

 

Chaque Etat interrogé peut :

  • accepter le transfert
  • refuser le transfert
  • ne pas répondre, ce qui équivaut à une acceptation

Si aucun Etat n'a accepté le transfert au bout de 6 mois, la France devient automatiquement responsable de la demande d'asile.

 

Si un Etat a accepté le transfert, la Préfecture prend généralement 2 arrêtés :

  • un arrêté de transfert vers l'Etat qui a accepté
  • un arrêté d'assignation à résidence

Le demandeur d'asile sera convoqué régulièrement pour faciliter son transfert.

Le placement en fuite

Si vous ne vous présentez pas à au moins 2 convocations, la Préfecture peut vous placer en fuite. Cela implique que :

  • vous n'avez plus la protection du statut de demandeur d'asile
  • vous n'avez plus droit à un hébergement
  • vous n'avez plus droit à l'allocation de demandeur d'asile.
  • vous devez attendre 18 mois avant de déposer de nouveau une demande d'asile

 

Attention, en pratique les Préfectures placent en fuite dès la première convocation manquée. C'est illégal et leur décision doit être attaquée devant le Tribunal administratif.

Pour mieux comprendre la procédure Dublin, vous pouvez vous référer :

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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA