Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Recours sommaire

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Ce recours sommaire est à envoyer à la CNDA pour demander l'annulation d'une décision de rejet de l'OFPRA d'une première demande de protection internationale.

 

Seul le texte écrit en rouge ou surligné en jaune a besoin d'être modifié / complété / effacé.

 

Compter environ 30 minutes pour personnaliser ce recours.

 

Ce recours est très évasif et ne suffit pas. Il devra impérativement être complété par un mémoire complémentaire.

 

Attention :

  • il n'est pas adapté pour les demandes d'asile constitutionnel
  • il n'est pas adapté pour les demandes de réexamen (il devra être complété d'une justification sur la recevabilité de la demande de réexamen)
  • il ne contient pas de demande de placement en procédure normale pour les demandeurs qui auraient été placés en procédure accélérée

 

 

 

Pour retirer le surlignage :

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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA