Suspension de l'ADA par l'OFII

C'est un grand classique. Dans certains dossiers, l'OFII suspend le versement de l'ADA à tort, généralement parce qu'il n'a pas connaissance que la demande d'asile n'est pas définitivement rejetée (typiquement, lorsque la demande d'AJ est en cours de traitement au BAJ).

Vous devez alors saisir le Tribunal administratif du domicile du demandeur d'asile en référé-liberté.