Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Apatridie

"Toute personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation" est apatride, selon la Convention de New York du 28 septembre 1954.

 

La demande d'apatridie est examinée par l'OFPRA.

 

La demande se fait directement auprès de l'OFPRA, sans passer par une préfecture. Vous devez solliciter de l'OFPRA le formulaire de demande d'apatridie (vert), le remplir et l'envoyer.

 

L'OFPRA peut vous entendre en entretien avant de rendre sa décision.

 

Si la décision est négative, vous devez faire un recours dans un délai de 2 mois devant le Tribunal administratif du lieu où vous aviez votre résidence lors de l'introduction de votre demande.

L'apatridie à l'OFPRA en 2018
Extrait du rapport de l'OFPRA pour l'année 2018
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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA