Magali GUADALUPE MIRANDA
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Les différentes protections
Le statut de réfugié
Conformément à l'article L711-1 et suivants du CESEDA, toute personne craignant avec raison d'être persécutée du fait :
- de sa "race" (origine ethnique)
- de sa religion
- de sa nationalité
- de son appartenance à un certain groupe social
- de ses opinions politiques (réelles ou imputées)
peut prétendre à l'octroi du statut de réfugié.
Il existe également l'asile constitutionnel, qui protège toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté, mais ce fondement est très rarement retenu.
La protection subsidiaire
La protection subsidiaire est également traitée par l'OFPRA.
Conformément à l'article L.712-1 du CESEDA, elle peut être accordée à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :
- la peine de mort ou une exécution
- la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants
- pour des civils, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne ou international
Tout le travail de l'avocat consiste à démontrer la réalité de l'un de ces risques.
Si la protection subsidiaire est accordée, l'étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée de un an renouvelable et portant la mention "vie privée et familiale" en application de l'article L.313-13 1° du CESEDA.
L'apatridie
La qualité d'apatride est reconnue par l'OFPRA à toute personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation (article 1er de la Convention de New-York du 28 septembre 1954).
Le rôle de l'avocat est de rédiger la demande écrite à l'OFPRA et de préparer l'étranger à l'entretien.
En cas de refus, l'étranger peut exercer un recours en excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif.
Lorsque la qualité d'apatride est reconnue à l'étranger, il se voit délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an renouvelable portant la mention "vie privée et familiale" (article L.313-11-10° du CESEDA).
Après trois ans de résidence régulière en France, l'apatride peut solliciter la délivrance d'une carte de résident valable 10 ans (article L.314-11-9° du CESEDA).
Un demandeur d'asile est une personne qui a fait une demande auprès des autorités d'un pays pour obtenir le statut de réfugié. On parle de réfugié lorsque ce statut lui a été accordé.
Un apatride est une personne qui ne peut revendiquer aucune nationalité : aucun pays ne la considère comme son ressortissant par application de sa législation.
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