Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Assistance éducative

Reprendre pied

Les mesures d'assistance éducative offrent un large éventail de solutions pour venir en aide à des mineurs et à leur famille lorsque la cellule familiale dysfonctionne.

 

Cela recouvre une grande diversité de situations :

  • mineurs déscolarisés ou fugueurs
  • mineurs délinquants
  • mineurs victimes de violences familiales
  • mineurs en souffrance au sein de leur famille

 

Comment saisir le Juge des enfants ?

Le juge des enfants peut être saisi par les personnes suivantes :

  • Procureur de la République (il peut être prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant)
  • Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant
  • Aide sociale à l'enfance (Ase) ou tout autre service ayant la charge de l'enfant
  • L'enfant lui-même
  • Les parents de l'enfant, agissant ensemble, ou l'un d'entre eux, agissant seul

 

La représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se défendre seules.

Le mineur a aussi le droit à un avocat, qui peut être différent de celui de ses parents. Le Barreau des Hauts-de-Seine a mis en place un groupe d'avocats spécialisés dans l'assistance des mineurs.

Un large choix de mesures adaptées à toutes les situations

Le juge doit essayer dans la mesure du possible de maintenir l'enfant dans sa famille. Il peut à cette fin ordonner une mesure d'AEMO (assistance éducative en milieu ouvert). Cela permet de maintenir l'enfant dans sa famille, tout en ayant un suivi régulier par un service spécialisé, qui rend régulièrement compte au juge de l'évolution de l'enfant et de sa cellule familiale.

 

Le juge peut soumettre l'enfant à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, comme par exemple suivre une formation ou trouver un travail.

 

Si le maintien dans sa famille estimpossible, le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas plus graves. La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même famille. Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant. Les parents peuvent obtenir un droit de visite. Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

Dépôt de plainte du mineur

Un mineur peut déposer plainte seul, sans ses représentants légaux. Il peut valablement déposer plainte contre ses propres parents.

 

Cependant, il aura besoin de ses représentants légaux pour faire une constitution de partie civile, c'est-à-dire demander l'indemnisation de son préjudice.

 

Si la plainte concerne ses parents, le mineur sera alors représenté par un représentant ad hoc, désigné par le Juge pour enfants.

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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA