Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

L'autorité parentale

La règlementation de l'autorité parentale est un sujet majeur de discorde entre les parents, dont les enfants font trop souvent les frais. Une fois de plus, la meilleure solution est celle qui tient compte de la situation de la famille et de l'âge de l'enfant.

 

Les enjeux sont les suivants :

  • exercice de l'autorité parentale (unilatéral ou conjoint)
  • la titularité de l'autorité parentale (retrait, partage ou délégation)
  • résidence habituelle de l'enfant
  • modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement 
  • contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire)

La résidence habituelle de l'enfant

La résidence habituelle de l'enfant peut être fixée :

  • soit chez l'un des parents
  • soit chez les deux parents, en alternance. On parle de résidence alternée

C'est toujours l'intérêt de l'enfant qui doit être pris en compte, et il évolue avec son âge, sa fratrie et sa scolarité.

La résidence alternée

 

La résidence alternée doit toujours être privilégiée par le Juge aux affaires familiales dès que les conditions matérielles sont réussies :

  • les domiciles des parents doivent être proches l'un de l'autre, et proches de l'établissement où est scolarisé l'enfant
  • les deux parents doivent présenter des qualités éducatives satisfaisantes

La jurisprudence a confirmé qu'un conflit entre les parents ne fait plus obstacle à la mise en place d'une résidence alternée.

 

 

Résidence chez l'un des parents et droit de visite et d'hébergement

 

Si la résidence habituelle est fixée chez l'un des parents, l'autre a généralement un droit de visite et d'hébergement (DVH). Il existe une infinité de modalités, mais les plus appliquées sont :

  • le DVH classique : une fin de semaine sur deux + la moitié des vacances scolaires
  • le DVH élargi : un fin de semaine sur deux + une journée l'autre semaine + la moitié des vacances scolaires
  • le droit de visite médiatisé : le parent n'héberge pas l'enfant (l'enfant ne passe jamais la nuit chez son parent), et le voit dans une association spécialisée. Cette méthode est employée lorsque le parent n'offre pas des conditions d'accueil suffisantes (pas de logement fixe par exemple) ou a des problèmes à gérer l'enfant (problèmes d'addiction, problèmes psychiatriques...)

Les grands-parents peuvent prétendre à un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants.

Titularité et exercice de l'autorité parentale

Il ne faut surtout pas confondre ces différentes notions :

  • l'exercice de l'autorité parentale
  • le retrait de l'autorité parentale
  • le partage de l'autorité parentale
  • la délégation de l'autorité parentale

 

 

Exercice de l'autorité parentale

 

L'exercice de l'autorité parentale est par principe conjoint, mais peut être attribué à un seul des parents dans l'intérêt de l'enfant.

Par exemple, si les parents ne s'entendent pas au point qu'ils sont incapables de prendre ensemble les décisions relatives à l'enfant (opposition systématique), l'exercice unilatéral de l'autorité parentale peut être accordée au parent qui a la résidence habituelle de l'enfant.

 

 

Retrait de l'autorité parentale

 

Le retrait de l'autorité parentale ne peut intervenir que pour des motifs très graves, lorsque le parent a mis gravement en danger les intérêts de l'enfant. Le retrait de l'autorité parentale est prononcé :

  • soit à l'occasion d'un jugement pénal
  • soit par une décision du Juge aux affaires familiales
  • soit à l'occasion d'une mesure d'assistance éducative

Le retrait peut être total ou partiel.

 

Le retrait de l'autorité parentale peut être prononcé par une décision expresse du jugement pénal si le ou les parents sont condamnés :

  • soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant
  • soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant
  • soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent

 

Le retrait de l'autorité parentale peut être prononcé par un Juge aux affaires familiales si le ou les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant :

  • soit par de mauvais traitements
  • soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants
  • soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux
  • soit par un défaut de soins ou un manque de direction

 

Lorsqu'une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, le ou les parents qui se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs pendant plus de 2 ans peuvent également se voir retirer leur autorité parentale.

Les articles du Code civil sur le retrait de l'autorité parentale

 

 

Délégation de l'autorité parentale

 

La délégation de l'autorité parentale, prévue à l'article 377 du Code civil, est ordonnée par un juge aux affaires familiales, soit à la demande des parents, soit à la demande d'un tiers.

 

Les parents, ensemble ou séparément, peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

 

Par ce biais, le tiers vivant habituellement avec l'un des parents peut bénéficier d'une délégation ou d'un partage de l'autorité parentale.

 

En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également  se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.

 

 

Partage de l'autorité parentale


Le partage de l'autorité parentale, prévu à l'article 377-1 alinéa 2 du Code civil, s'apparente à la délégation mais nécessite l'accord des titulaires de l'autorité parentale. Ces derniers restent investis de la totalité de l'autorité parentale, mais autorisent un tiers à l'exercer aussi.

Enlèvement d'enfant

Si vous pensez que votre enfant mineur va sortir du territoire national et qu'il existe un risque réel pour qu'il ne vous soit plus représenté, vous pouvez vous opposer à ce qu'il soit sorti du territoire par les moyens suivants :

  • en urgence, par une opposition à la sortie du territoire national (efficace pendant 15 jours)
  • en saisissant le Juge aux affaires familiales, par une demande d'interdiction de sortie du territoire national (efficace jusqu'à ce qu'une autre décision judiciaire lève cette interdiction)

 

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