Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Bien gérer son couple

La sagesse populaire préconise de prévenir plutôt que de guérir. Cette maxime s'applique parfaitement à la vie de couple. C'est pourquoi je ne peux que vous conseiller de faire appel à un avocat à chaque étape de votre relation afin de prévenir la survenance de difficultés patrimoniales à l'occasion de désaccords dans le couple.

Mariage, PACS, concubinage : quelles différences ?

Les personnes vivant en concubinage sont appelées concubins.

Les membres d'un PACS sont des partenaires

Les personnes mariées sont des conjoints.

Il n'existe de pas de régime parfait, adaptable à tous les modes de vie. Le droit français offre une large palette de modes de conjugalité : le concubinage, le PACS, le mariage, auxquels s'ajoutent des options patrimoniales pour choisir le régime qui vous convient le mieux. Il est essentiel de vous renseigner en amont afin d'éviter des difficultés au moment d'une éventuelle séparation.
  Mariage PACS Concubinage
Formalité de création Célébration d'un mariage civil par devant d'une autorité habilitée (officier d'état civil) Enregistrement auprès dun greffet d'un Tribunal d'Instance, d'un notaire ou d'un consultat Aucune. Il suffit de vivre ensemble de manière habituelle.
Formalité de dissolution volontaire Divorce Demande de dissolution auprès de l'autorité qui a enregistré le PACS. Aucune. Il suffit de cesser la vie commune.
Obligations pendant l'union Respect, fidélité, secours, assistance Aide mutuelle et matérielle Aucune
Contribution aux charges de la vie courante Au prorata des revenus respectifs des époux, sauf convention contraire Au prorata des revenus respectifs des partenaires, sauf convention contraire Aucune règle, mais le Tribunal peut constater une volonté de contribution
Protection du membre avec le moins de moyens au moment de la séparation

Devoir de secours (pension alimentaire)

+

Prestation compensatoire

Aucune Aucune
Comment contribuer aux charges courantes du couple ?
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Bien choisir son contrat de mariage

Le régime matrimonial détermine la propriété et la gestion des biens des personnes mariées. C'est ce qui permet de savoir quel bien appartient à l'un, à l'autre ou aux deux époux.

 

Pour éviter une mauvaise surprise, renseignez-vous sur le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation.

À moins que vous ayez fait précédé votre union par un contrat de mariage établi chez un Notaire, vous êtes marié sous le régime supplétif du pays dans lequel vous avez fixé votre première résidence commune.

 

Par exemple : Samia et Yacine se sont mariés civilement en Tunisie, sans contrat de mariage préalable. Ils ont installé leur première résidence commune en France. Ils sont soumis non pas au régime de la séparation de bien, qui est le régime "par défaut" en Tunisie, mais bien au régime de la communauté réduite aux acquêts, régime "par défaut" en France.

 

La question a son importance lorsque le mariage est dissous, que ce soit par le divorce ou par le décès d'un des époux. En effet, c'est le régime matrimonial qui détermine qui des deux possède quoi.

Par exemple, en régime de communauté, les salaires des époux sont partagés, ils appartiennent aux deux époux par moitié. En régime de séparation, chaque époux reste seul propriétaire de son salaire perçu pendant le mariage. Lorsqu'il existe une vraie disparité de revenus entre les conjoints, ce n'est pas du tout négligeable.

Le contrat de mariage, expliqué par les Notaires
Contrat de mariage - Notaires.pdf
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Compte perso, patrimoine commun !

Ce n'est pas parce que votre argent est sur un compte personnel qu'il est nécessairement à vous.

 

Réciproquement, ce n'est pas parce que de l'argent est sur un compte joint qu'il est nécessairement commun aux époux. 

C'est une erreur très fréquente, qui est malheureusement la conséquence d'une profonde méconnaissance à la fois du droit des biens et des régimes matrimoniaux.

 

Ce n'est qu'à l'occasion de la liquidation du régime matrimonial que les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (qui est le régime par défaut si vous n'avez pas fait de contrat de mariage et que vous êtes soumis au régime français) découvrent que la majeure partie de leurs économies sont communes et à partager avec l'autre, même si ces économies se trouvent sur un compte personnel !

Fonds propres ou communs, comptes personnels ou joints ?
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PACS : attention à l'indivision

La convention de PACS peut avoir des répercussions importantes si le régime des biens est mal choisi. En effet, si vous décidez de soumettre vos biens au régime de l'indivision de l'article 515-5-1 du Code civil, tous les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux deux partenaires à hauteur de la moitié chacun, sans que vous ne puissiez apporter la preuve que ce n'est pas le cas. C'est donc un régime à ne pas adopter à la légère.
La convention de PACS, expliquée par les Notaires
Convention de PACS - Notaire.pdf
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Développer son patrimoine en toute sécurité

Faire un achat immobilier est une étape importante pour un couple, qui se trouve de ce fait lié par un bien qu'il est difficile et/ou long de partager. Cela suppose généralement de le vendre à un tiers, ou que l'un ou l'autre membre du couple rachète les parts de l'autre (licitation). Cela induit des démarches devant le Notaire, qui peuvent prendre un certain temps, et qui engendre des frais importants.

 

Exemples de difficultés courantes :

  • De nombreux couples sont par exemple contraints pour des raisons fiscales de demeurer en indivision sur un bien immeuble "loi Scellier" pendant plusieurs années, ce qui peut générer des tensions.
  • De la même manière, si vous ne vous entendez pas sur ce qu'il adviendra de votre maison après votre divorce, vous ne pouvez pas faire de divorce par consentement mutuel, et vous serez obligé de saisir un Juge aux affaires familiales de votre divorce puis, après votre divorce, de saisir le Tribunal judiciaire pour liquider votre indivision à la suite de votre divorce.

Il est donc indispensable d'avoir bien réfléchi en amont à la manière dont vous souhaitez acheter.

S'adapter aux changements de votre situation économique

Un changement significatif de la situation des époux peut pousser à envisager la modification du régime matrimonial ou la modification du PACS. Par exemple, l'un d'entre eux peut créer sa propre entreprise ou hériter d'un patrimoine important. Il convient alors de repenser l'organisation patrimoniale du couple afin minimiser les risques de saisie face aux créanciers ou de maximiser le rendement de vos biens et en faciliter la transmission.

La modification des revenus des époux peut également entraîner un désaccord sur la part contributive de chacun pendant la durée du mariage. Il est alors possible de demander au Juge aux affaires familales de fixer la contribution aux charges du mariage.

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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA