Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Filiations

La filiation est lien juridique qui unit un enfant à son ou ses parents, et crée des conséquences de droit, comme l'autorité parentale, les obligations alimentaires et la réserve héréditaire dans le cadre de la succession du parent.

 

Le lien de filiation peut être basé sur une réalité génétique ou sur une reconnaissance sans lien avec la conception réelle de l'enfant.

 

Il existe différentes manières d'établir ou modifier un lien de filiation :

  • par la reconnaissance volontaire
  • par la reconnaissance judiciaire, en cas de contestation de la réalité génétique de la filiation
  • par l'adoption, simple ou plénière

Si vous reconnaissez un enfant après ses un an, alors qu'il a déjà un lien de filiation avec son autre parent, ce dernier reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.

Etablir un lien de filiation

Il est possible de forcer une personne à établir un lien de filiation avec son enfant, si elle refuse de la reconnaître.

 

Le Tribunal judiciaire tranchera sur la base d'une expertise génétique. L'expertise est de droit en la matière, et est réalisée à partir d'un prélèvement salivaire.

 

L'établissement d'un lien de filiation a bien entendu des incidences patrimoniales, et notamment sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire), qui peut être rétroactive.

Contester un lien de filiation

Si une personne a reconnu un enfant qui n'était pas le sien, ce lien de filiation peut être contesté :

  • soit par cette personne elle-même (par exemple un homme découvre qu'il n'est pas le père d'un enfant qu'il a reconnu)
  • soit par la personne qui s'estime être le véritable ascendant (par exemple, un homme a déclaré être le père d'un enfant, alors que je sais que c'est moi le père)
  • soit par le ministère public

 

Attention cependant, il n'est pas possible de contester un lien de filiation s'il y a possession d'état, c'est-à-dire s'il est de notorité publique que ce lien de filiation existe. Le législateur a fait le choix de préserver la stabilité d'une situation génétiquement erronée, plutôt que de rétablir une vérité qui chamboulerait toute la vie d'une famille.

 

Le Tribunal de grande instance saisi d'une contestation relative à la filiation tranchera sur la base d'une expertise génétique. L'expertise est de droit en la matière, et est réalisée à partir d'un prélèvement salivaire.

 

La disparition d'un lien de filiation a bien entendu des incidences patrimoniales, notamment successorales.

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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA