Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

La séparation du couple

Si le couple est marié, la dissolution du lien juridique qui unit le couple impose un formalisme particulier : la procédure de divorce. Il est cependant possible de ne pas divorcer mais d'entériner la fin de la vie commune grâce à la séparation de corps.

Lorsque le couple est pacsé, la rupture du PACS demande peu de formalisme. En cas de concubinage, il n'y a aucune formalité ou démarche.

  Mariage PACS Concubinage
Formalité de dissolution volontaire Divorce Demande de dissolution auprès de l'autorité qui a enregistré le PACS. Aucune. Il suffit de cesser la vie commune.

Protection du membre

avec le moins de moyens

au moment de la séparation

Devoir de secours

(pendant le divorce)

+

Prestation compensatoire

Aucune Aucune

Se séparer avec des enfants

La séparation des parents a de facto un incidence sur la vie des enfants.

 

Il faut déterminer où vivront les enfants mineurs, quand ils verront l'autre parent, et combien ce dernier devra verser de pension alimentaire.

Se séparer avec du patrimoine

Si vous avez acquis des biens ensemble, votre séparation implique qu'il faut déterminer quel bien ira à qui, et s'il est nécessaire d'effectuer des remboursements.

 

C'est ce que l'on appelle une liquidation partage. C'est un processus très technique, mais qui peut être fait à l'amiable.

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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA