Quelle est votre situation ?
Magali GUADALUPE MIRANDA
Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
La séparation du couple
Si le couple est marié, la dissolution du lien juridique qui unit le couple impose un formalisme particulier : la procédure de divorce. Il est cependant possible de ne pas divorcer mais d'entériner la fin de la vie commune grâce à la séparation de corps.
Lorsque le couple est pacsé, la rupture du PACS demande peu de formalisme. En cas de concubinage, il n'y a aucune formalité ou démarche.
| Mariage | PACS | Concubinage | |
| Formalité de dissolution volontaire | Divorce | Demande de dissolution auprès de l'autorité qui a enregistré le PACS. | Aucune. Il suffit de cesser la vie commune. |
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Protection du membre avec le moins de moyens au moment de la séparation |
Devoir de secours (pendant le divorce) + Prestation compensatoire |
Aucune | Aucune |
Se séparer avec des enfants
La séparation des parents a de facto un incidence sur la vie des enfants.
Il faut déterminer où vivront les enfants mineurs, quand ils verront l'autre parent, et combien ce dernier devra verser de pension alimentaire.
Se séparer avec du patrimoine
Si vous avez acquis des biens ensemble, votre séparation implique qu'il faut déterminer quel bien ira à qui, et s'il est nécessaire d'effectuer des remboursements.
C'est ce que l'on appelle une liquidation partage. C'est un processus très technique, mais qui peut être fait à l'amiable.
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