Quelle est votre situation ?
Si le couple est marié, la dissolution du lien juridique qui unit le couple impose un formalisme particulier : la procédure de divorce. Il est cependant possible de ne pas divorcer mais d'entériner la fin de la vie commune grâce à la séparation de corps.
Lorsque le couple est pacsé, la rupture du PACS demande peu de formalisme. En cas de concubinage, il n'y a aucune formalité ou démarche.
Mariage | PACS | Concubinage | |
Formalité de dissolution volontaire | Divorce | Demande de dissolution auprès de l'autorité qui a enregistré le PACS. | Aucune. Il suffit de cesser la vie commune. |
Protection du membre avec le moins de moyens au moment de la séparation |
Devoir de secours (pendant le divorce) + Prestation compensatoire |
Aucune | Aucune |
Quelle est votre situation ?
Si vous avez acquis des biens ensemble, votre séparation implique qu'il faut déterminer quel bien ira à qui, et s'il est nécessaire d'effectuer des remboursements.
C'est ce que l'on appelle une liquidation partage. C'est un processus très technique, mais qui peut être fait à l'amiable.