L'aide juridictionnelle

Vous pouvez :

• soit télécharger, remplir et envoyer en recommandé avec accusé de réception votre dossier de demande
• soit vous déplacer pour aller le retirer dans votre mairie, dans une association ou directement au Bureau d'aide juridictionnelle

Renseignez-vous pour savoir à quel bureau d'aide juridictionnel envoyer votre demande.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes Français ou citoyen européen. Mais n’oubliez pas que vous pouvez également l’obtenir si vous êtes étranger, dans les conditions suivantes :

• soit vous résidez habituellement et légalement en France
• soit vous êtes demandeur d’asile.

Cependant, vous pouvez aussi bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes étranger et que vous ne résidez pas en France de manière habituelle ou régulière, si vous vous trouvez dans les situations suivantes :

• maintenu en zone d’attente,
• retenu pour vérification de votre droit au séjour,
• destinataire d’un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour,
• frappé d’une mesure d’éloignement,
• placé en centre de rétention,
• mineur,
• témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile,
• bénéficiaire d’une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales,
• faisant l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
• dans une situation particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou du coût du procès

Si vous avez déjà choisi un avocat et que ce dernier accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle, vous indiquerez son nom et ses coordonnées dans votre dossier de demande. Vous joindrez la lettre d'acceptation de désignation au titre de l'aide juridictionnelle que votre avocat vous aura remis à cet effet.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, il est strictement interdit à l'avocat de demander le versement d'un honoraire, à moins que soit ordonné le retrait de l'aide juridictionnelle.

Conditions de retrait de l'aide juridictionnelle

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle, l'avocat vous demandera un honoraire complémentaire, obligatoirement prévu dans une convention d'honoraire.

Modèle de convention d'honoraire en cas d'aide juridictionnelle partielle