Magali GUADALUPE MIRANDA Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Magali GUADALUPE MIRANDAAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Les brèves

Certains de ces encarts sont anciens et risquent donc de contenir des informations qui ne sont plus valables. Vous êtes invités à vérifier ce qui est marqué sur cette page auprès de professionnels qualifiés avant d'entreprendre toute démarche sur la base de ce que vous avez lu.

Un achat immobilier en vue ?

Que vous achetiez ou vendiez un bien immobilier, vous avez besoin d'un Notaire, et d'une parfaite visibilité sur tous les frais annexes qui vous seront demandés.

 

C'est pourquoi les Notaires ont lancé un site dédié aux transactions immobilières, sur lequel vous trouverez des annonces, des estimations, des experts et des simulateurs pour évaluer au plus juste vos frais et donc vos capacités financières.

 

Le Conseil d'Etat a réalisé une carte interactive qui vous indique la compétence territoriale des juridictions administratives en fonction de votre département.

 

Fort utile, quand on sait que les décisions de la Préfecture des Hauts-de-Seine (92) sont contestables devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (95) et que l'appel est porté devant la Cour administrative d'appel de Versailles (78) !

 

N'oubliez pas que les voies et délais de recours sont indiquées sur chaque décision administrative.

 

Création d'entreprise : quel statut choisir ?

Le Ministère de l'économie a publié un tableau de comparaison du mode de fonctionnement de plusieurs formes de société, afin que vous puissiez faire le bon choix au moment de la création ou de la transformation de votre activité.

 

Si vous avez du mal à faire votre choix, il existe un simulateur pour vous aider à choisir. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour avoir un conseil personnalisé et pour établir tous les actes nécessaires à la création de la société.

Date de fraîcheur : 27/01/2020

Conservation des documents : quels délais respecter ?

Cette question a fait l'objet de deux articles publiés sur le site de Ministère de l'économie. Tout dépend de la nature des documents en question, et de votre statut.

Si vous êtes un particulier, référez-vous à cet article, complété par un autre article sur le site Service-public.fr

Si vous êtes un professionnel, référez-vous à cet article.

 

Attention, d'un point de vue juridique, mieux vaut trop conserver que trop jeter. En effet, même s'il indiqué par exemple que les comptes bancaires ne doivent être conservés que 5 ans, vous pouvez être amené à devoir produire des relevés beaucoup plus anciens.

Par exemple, vous vous êtes marié en 1995, sans contrat de mariage. Au moment de votre mariage, vous aviez un PEL créditeur de 23 000 €. Vous divorcez en 2019 et lors de la liquidation de votre régime matrimonial, vous devez justifier que vous aviez bien 23 000 € avant votre mariage, qui n'appartiennent qu'à vous. Vous devrez fournir le relevé bancaire, qui aura désormais 25 ans... Si vous l'avez jeté, vous n'aurez aucun moyen de le récupérer, puisque la banque les détruits après 10 ans !

Date de fraîcheur : 16/04/2019

Livret de famille : toujours à jour de votre situation

Un livret de famille est un document que vous remet votre mairie soit lors de votre mariage, soit lors de la naissance de votre premier enfant. Il y a autant de livrets de famille que de couples parentaux : si vous avez eu plusieurs enfants avec des partenaires différents, vous aurez autant de livret de famille que de partenaires.

 

Exemple :

Stéphanie a eu une fille avec Nicolas, puis ils se sont séparés. Elle a ensuite eu un garçon avec Marc, qui était déjà papa de jumelles qu'il avait eues avec Nadine.

  • Stéphanie aura donc 2 livrets de famille : un avec Nicolas et leur fille, et un avec Marc et leur fils.
  • Nicolas aura un livret de famille avec Stéphanie et leur fille.
  • Marc aura 2 livrets de famille : un avec Nadine et leurs jumelles, et un avec Stéphanie et leur garçon.

 

Le livret de famille doit toujours être mis à jour : naissance, mariage, divorce, décès... C'est très important car votre livret de famille est le seul document qui permet d'établir le nombre d'enfants que vous avez et leur identité, car ces informations ne sont pas marquées sur votre acte de naissance. C'est une pièce essentielle pour le Notaire qui va gérer votre succession, car c'est son seul moyen de savoir si vous avez des enfants, combien vous en avez, et leur état civil.

Au-delà de l'intérêt certain d'avoir un livret de famille à jour, je vous rappelle qu'utiliser un livret de famille qui n'est pas à jour est une infraction.

 

Peu de gens savent qu'il est possible de demander un duplicata de livret de famille, notamment en cas de séparation.

Date de fraîcheur : 11/02/2018

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Plus simple et beaucoup plus rapide.

 

Pour tout savoir sur le nouveau divorce par consentement mutuel par avocats, consultez la page dédiée.

 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé sous certaines conditions, c'est-à-dire qu'on ne passe plus devant un Juge pour divorcer. C'est désormais la manière la plus rapide et la moins coûteuse de divorcer.

 

Contrairement aux anciens divorces par consentement mutuel, il n'est plus possible d'avoir le même avocat pour les deux époux. Il faut désormais un avocat par époux.

Date de fraîcheur : 01/01/2017

Enlèvement d'enfant : comment l'éviter ?

Si vous pensez que votre enfant mineur va sortir du territoire national et qu'il existe un risque réel pour qu'il ne vous soit plus représenté, vous pouvez vous opposer à sa sortie du territoire sans votre accord. Il faut réagir vite, mais uniquement si le risque est avéré.

Vous pouvez vous opposer à la sortie du territoire de votre enfant par les moyens suivants :

  • en urgence, par une opposition à la sortie du territoire national (efficace pendant 15 jours, mais ne peut être fait qu'une seule fois)
  • en saisissant le Juge aux affaires familiales, par une demande d'interdiction de sortie du territoire national (efficace jusqu'à ce qu'une autre décision judiciaire lève cette interdiction)

Pour cela, vous devez avoir l'exercice de l'autorité parental, et rapporter la preuve que ce risque existe bel et bien.

 

Attention, ce n'est pas une procédure à entamer à la légère : d'une part, cela crispera les relations entre vous et l'autre titulaire de l'autorité parentale, et d'autre part, l'interdiction de quitter le territoire national s'applique aussi à vous.

Si l'autre parent ne peut pas sortir l'enfant sans votre accord, la réciproque est vraie : vous ne pouvez pas sortir l'enfant du territoire sans l'accord écrit de l'autre parent. Prudence donc.

 

Plus d'informations sur ces pages :

Date de fraîcheur : 15/09/2016

Harcèlement scolaire :

une nouvelle qualification possible

1 enfant sur 10 est victime de harcèlement à l’école.

Depuis la loi du 4 août 2014, le harcèlement au sens large est désormais une infraction à part entière, qui s’applique parfaitement au harcèlement scolaire.

Avant cette loi, le harcèlement à l’école n’était pas incriminé par une infraction autonome, donc il fallait chercher des qualifications plus générales, telles que les injures, la diffamation ou les menaces. Le harcèlement recouvrait trois réalités :

  • le harcèlement sexuel
  • le harcèlement moral dans le cadre du travail
  • le harcèlement moral au sein du couple ou entre les anciens membres d’un couple

 

Depuis cette réforme, il existe une infraction autonome qui ne subordonne plus le harcèlement à un contexte particulier.

 

Définition selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

 

Il faut cependant rappeler que dans la majorité des cas, les harceleurs sont mineurs et que la situation se prête mal à des poursuites pénales devant le Tribunal correctionnel.

 

N’oubliez pas que des associations sont là pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches, comme e-Enfance. Vous pouvez les contacter via leur site Net écoute ou au 0800 200 000 (numéro vert, anonyme et gratuit).

Date de fraîcheur : 25/01/2015

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© Magali LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA