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Le patrimoine dans la séparation

Il y a un proverbe chez les praticiens du droit de la famille qui dit que "un divorce, c'est deux pauvres". Il est certain que la séparation du couple implique souvent le partage du patrimoine commun ou indivis, outre la fin des économies d'échelle qu'impliquait la cohabitation (typiquement, il faut payer deux loyers au lieu d'un). Chacun en ressort donc appauvri.

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Certaines personnes n'ayant jamais pensé à leur séparation, ils sont très déçus lorsqu'ils apprennent qu'ils devront partager l'argent sur leurs comptes bancaires personnels et leur épargne salariale. Ils réalisent qu'ils n'ont pas gardé leurs relevés de comptes avant le mariage et qu'ils sont donc dans l'incapacité de prouver qu'une partie de leur épargne leur appartient en propre. Ils pensaient pouvoir garder le domicile conjugal mais se rendent compte qu'ils n'auront pas suffisamment d'argent pour payer la soulte à leur ex-conjoint.

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Le partage du patrimoine du couple séparé est une question technique qui exige un long travail de rassemblement de preuves, d'examen d'actes notariés et de recoupements bancaires. L'avocat vous accompagne pour faire ce travail fastidieux mais nécessaire.

Mes honoraires : forfait à partir de 3 000 € TTC

pour une procédure de liquidation partage devant le Juge aux affaires familiales

Mes honoraires : forfait à partir de 2 400 € TTC

pour une procédure d'attribution du droit au bail du logement des ex-partenaire devant le Juge des contentieux de la protection

  • Combien coûte une simple consultation ?
    Une simple consultation, sans aucun suivi de dossier, est facturée 240 € TTC. Si vos revenus sont modestes et que vous résidez dans les Hauts-de-Seine, vous pouvez aller acheter à l'Ordre des Avocats un bon de consultation qui coûte 30,50 €. Pourquoi la consultation n'est pas gratuite ? Parce qu'une consultation, c'est déjà un travail d'analyse et de conseil, et que les conseils que je vous donnerai pendant cette consultation engagent ma responsabilité professionnelle.
  • Quels sont les critères pour déterminer les honoraires ?
    Les critères de détermination des honoraires des avocats sont exposés dans l'article 11 du Règlement Intérieur National. Les honoraires sont notamment fonction : de la situation de fortune du client de la difficulté de l'affaire des frais exposés par l'avocat de sa notoriété de ses diligences
  • Quelles modalités de facturation sont possibles ?
    Les honoraires peuvent prendre différentes formes : Certains dossiers sont très propices aux forfaits. Le client et l'avocat conviennent alors d'une somme qui couvrira la totalité des diligences effectuées par l'avocat. Un honoraire complémentaire de résultat, proportionnel à ce dernier, est également envisageable. Il doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraires. Enfin, il est également possible de facturer au temps passé. L'avocat informe le client de son taux horaire pour la procédure concernée et le multiplie par le nombre d'heures qu'il a passé sur le dossier afin de déterminer le montant de ses honoraires (par exemple : 15 heures passées x 200 € HT/h = 3 000 € HT).
  • Est-ce que je peux payer mon avocat en liquide ?
    Oui. Il est autorisé de payer son avocat en espèces, sous 2 conditions : ne jamais verser plus de 1 000 € en une seule fois l'argent ne vient pas d'une infraction (vol, trafic de drogue...)
  • Puis-je ne payer mon avocat que si je gagne mon procès ?
    Non. C'est ce que l'on appelle un pacte de quota litis et c'est strictement interdit. Il ne faut pas oublier qu'il existe, dans tous les dossiers et dans tous les domaines, un aléa judiciaire. Le succès ou l'échec d'une procédure ne dépend pas entièrement de l'avocat et il serait injuste qu'il ne soit pas rémunéré alors qu'il a quand même fourni un travail. En revanche, il est possible de prévoir un honoraire complémentaire de résultat, qui viendra, en cas de succès, s'ajouter à la base convenue. Cet honoraire complémentaire de résultat doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraires.
  • Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
    L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée aux personnes disposant de ressources modestes souhaitant l'assistance d'un avocat ou d'un autre auxiliaire de justice. Elle leur permet de faire valoir leurs droits en justice pour faire un procès ou se défendre, trouver un accord ou faire exécuter une décision de justice. En fonction des revenus, l'Etat prend en charge, en partie ou en totalité les frais du procès, notamment les honoraires de l'avocat, les frais de l'expertise, la rémunération du commissaire de justice (anciens "huissiers de justice").
  • Comment savoir si j'ai le droit à l'aide juridictionnelle ?
    Le plus simple est de faire une simulation en ligne. Si vous êtes demandeur d'asile et que vous contestez une décision de l'OFPRA qui rejette votre demande de protection, vous avez automatiquement droit à l'aide juridictionnelle.
  • Je suis étranger. Puis-je avoir l'aide juridictionnelle ?
    Tout dépend de votre situation. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes citoyen européen. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si : soit vous résidez habituellement et légalement en France soit vous êtes demandeur d’asile. Cependant, vous pouvez aussi bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes étranger et que vous ne résidez pas en France de manière habituelle ou régulière, si vous vous trouvez dans les situations suivantes : maintenu en zone d’attente, retenu pour vérification de votre droit au séjour, destinataire d’un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour, frappé d’une mesure d’éloignement, placé en centre de rétention, mineur, témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile, bénéficiaire d’une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales, faisant l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dans une situation particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou du coût du procès
  • Est-ce que je peux choisir mon avocat à l'aide juridictionnelle ?
    Oui. Si vous avez déjà choisi un avocat qui accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle, vous indiquerez son nom et ses coordonnées dans votre dossier de demande d'aide juridictionnelle. Votre avocat vous donne une lettre d'acceptation de désignation au titre de l'aide juridictionnelle que vous devrez joindre à votre dossier.
  • Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?
    Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle en ligne sur https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/ . Attention, si vous faites une demande d'aide juridictionnelle pour un dossier devant la CNDA, vous devez impérativement faire votre demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, sans passer par le site internet ci-dessus. Si vous voulez faire votre demande d'aide juridictionnelle par voie postale, vous devez remplir, télécharger, imprimer votre dossier ajouter les pièces justificatives envoyer en recommandé avec accusé de réception votre dossier de demande ou le déposer directement au Bureau d'aide juridictionnelle Renseignez-vous pour savoir à quel bureau d'aide juridictionnel envoyer votre demande.
  • Dois-je verser quand même des honoraires à mon avocat si je bénéficie de l'aide juridictionnelle ?
    Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, il est strictement interdit à l'avocat de demander le versement d'un honoraire, à moins que soit ordonné le retrait de l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle, l'avocat vous demandera un honoraire complémentaire, obligatoirement prévu dans une convention d'honoraire.
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