Magali GUADALUPE MIRANDA
Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
Le Tribunal judiciaire de Nanterre manque cruellement de moyens. Le Pôle famille est particulièrement touché, au point que les délais s'allongent dramatiquement : il faut désormais plus d'un an pour passer devant le Juge en matière d'autorité parentale (garde des enfants).
Des moyens, vite !
À l'occasion d'une assemblée générale, les magistrats et fonctionnaires du Tribunal judiciaire de Nanterre ont décidé d'arrêter d'assurer certaines missions, face au manque constant et dramatique de moyens.
Toujours plus de missions, des réformes incessantes, mais jamais assez de moyens humains et matériels pour travailler correctement.
Les avocats soutiennent cette prise de position courageuse et nécessaire.
En soutien à :
Maître EBRU TIMTIK, morte à Istanbul le 27 août 2020, après une grève de la faim de 238 jours entamée suite à sa condamnation pour sa prétendue « appartenance à un groupe terroriste ». Elle avait
défendu des kurdes.
Maître MONFERRIER DORVAL, assassiné de plusieurs balles, dans sa voiture, devant chez lui, le 28 août 2020. En tant que Bâtonnier du Barreau de Port-au-Prince, il avait pris position contre la
corruption et la violence dans son pays, pour la justice et la dignité humaine.
Maître NASRIN SOTOUDEH, qui a entamé une grève de la faim le 12 août 2020. Celle-ci se trouve aujourd’hui dans un état critique dans la prison d’Evine, en Iran.
Les avocats sont dans une colère noire contre la réforme des retraites, qui rendra la justice inaccessible aux plus pauvres.
Vous allez divorcer ? Vous avez été licencié ? Vous voulez régler une succession qui se passe mal ? Vous avez besoin d'un avocat car vous n'avez pas le droit de vous défendre seul. Mais si vous n'avez pas l'argent pour le payer, vous ne pourrez tout simplement pas agir en justice.
Mais quel est le lien avec la réforme ? Décrytpage.
La réforme des retraites a pour conséquence, pour les avocats, de doubler leur cotisation retraite (et de réduire leurs pensions de retraite). Puisque les charges augmentent, les avocats devront augmenter leurs honoraires pour ne pas mettre la clé sous la porte. Or les plafonds de l'aide juridictionnelle ne sont pas près d'augmenter. Donc il y aura de plus en plus de gens qui seront juste un peu trop riches pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais néanmoins trop pauvres pour pouvoir payer un avocat.
Avec la réforme de la justice portée par la LPJ de 2019 qui a généralisé les procédures avec représentation obligatoire (donc dans lesquelles vous avez obligatoirement besoin d'un avocat), cela signifie simplement que certaines personnes ne pourront plus saisir la justice ou se défendre pour des questions purement financières. En clair, de nombreuses personnes n'auront plus accès au juge parce qu'elles ne gagneront pas assez d'argent.
Par ailleurs, les dossiers payés à l'aide juridictionnelle représenteront un travail à perte, de sorte que de moins en moins d'avocats accepteront d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Beaucoup d'avocats refuseront une mission peu rémunératrice pour se concentrer sur des dossiers qui lui permettront de dégager un bénéfice plus important.
Cette réforme des retraites, telle qu'elle est proposée, va mécaniquement mettre la Justice hors de portée des plus modestes.
Alors battons-nous de toutes nos forces, tant pour nos pensions de retraite que pour l'accès de tous à la Justice.
4 € sur 1 000 €. Voilà le ratio du budget de la justice en France. C'est peu. C'est très très peu.
En comparaison, le poste "Loisirs, culture et culte" dispose de 25 €, donc 6 fois plus. Alors il ne s'agit pas de dire qu'il faut allouer la moitié du budget de la culture à la justice : ce serait déshabiller Pierre pour habiller Paul.
Mais il convient quand même de souligner que le poste "justice" est de loin le moins bien loti. Le poste suivant le plus bas est l'aide au logement, avec 17 € sur 1 000 €, soit déjà 4 fois plus.
Il n'est donc pas bien difficile de trouver la cause de l'allongement inexorable des délais de traitement des dossiers, de l'épuisement du personnel judiciaire, de la difficulté grandissante de pouvoir accéder à un interlocuteur (greffe ou juge). La justice ne peut pas fonctionner correctement sans moyen. Par conséquent, elle dysfonctionne. Or c'est l'un des piliers de la République et de la confiance des justiciables dans l'Etat.
La page du site gouvernemental www.aquoiserventmesimpots.gouv.fr a malheureusement été supprimée. Je ne peux donc plus vous sourcer cet article.
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