Magali GUADALUPE MIRANDA
Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
Toute la France, et notamment :
Dans certains cas, je dois demander l'intervention d'un Confrère car c'est une obligation procédurale.
Voici l'explication plus détaillée :
Comme tout avocat, je peux plaider dans toute la France et devant toutes les juridictions, à l'exception de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.
Je peux donc intervenir dans toutes les procédures.
Pour les procédures sans représentation obligatoire (dans lesquelles vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat), je peux vous représenter dans toute la France, y compris au titre de l'aide juridictionnelle.
Cependant, certaines procédures sont dites "avec représentation obligatoire", c'est-à-dire qu'il vous faut obligatoirement un avocat inscrit dans un barreau particulier.
Pour les procédure avec représentation obligatoire, je peux vous représenter devant les Tribunaux de grande instance suivants :
Cependant, je ne peux prendre l'aide juridictionnelle que pour le Tribunal de grande instance de Nanterre.
Vous assister, c'est traiter votre dossier.
Vous représenter, c'est assurer la postulation devant la juridiction.
Il existe quelques rares exceptions, comme les liquidations partages, pour lesquelles je ne peux vous représenter que devant le Tribunal de grande instance de Nanterre, y compris avec l'aide juridictionnelle.
Dans tous les cas, même avec représentation obligatoire, je peux vous assister dans toute la France, en dehors de mes Tribunaux de rattachement. Il suffit juste de prendre un avocat postulant, qui assure les formalités proédurales et le dialogue avec la juridiction. Les honoraires du postulant sont fixés en début de procédure.
Une brève explication pour mieux comprendre les règles de postulation chez les avocats.
Avec la loi Macron, les règles de la postulation ont été changées. Un avocat peut maintenant postuler pour ses propres dossiers non pas uniquement dans son barreau, comme c'était le cas avant, mais dans tous les tribunaux du ressort de la Cour d'appel dans lequel est fixé son barreau.
Par exemple,
Avant la loi Macron, je ne pouvais postuler qu'au TGI de Nanterre, car je suis inscrite au Barreau de Nanterre.
Maintenant, je peux postuler à Nanterre, Versailles, Pontoise et Chartres, qui sont tous les TGI dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, puisque le barreau de Nanterre est fixé dans le ressort de cette Cour d'appel.
Cependant, si un Confrère mandate un postulant dans une affaire qui lui appartient, alors ce postulant ne peux intervenir que devant le TGI de son barreau.
Par exemple,
Pour un dossier personnel, je peux postuler devant le TGI de Versailles.
Mais si un Confrère me demande d'être postulant pour un dossier à lui, je ne peux postuler que devant le TGI de Nanterre, car c'est mon Barreau.
En plus de cette règle nationale, les avocats d'Île-de-France bénéficient d'un système de postulation dérogatoire, qu'on appelle la multi-postulation.
Cela permet à un avocat des Barreaux de Paris, Nanterre, Bobigny ou Créteil, de postuler devant n'importe lequel de ces tribunaux.
Il y a quelques rares exceptions, comme les liquidations partages.
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